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La législation Airbnb à Versailles !

LogistiLoc : Votre conciergerie Airbnb à Versailles.

· Législation

Afin de clarifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Lorsque ce nouveau dispositif est mis en place, la déclaration d’enregistrement se substitue à l’ancienne déclaration de meublés touristiques, déjà en place à Versailles et qui ne comprenait pas de numéro d’enregistrement avant. L'ouverture d'une plateforme en ligne de déclaration a ouvert le 8 janvier : https://versailles.admin-touriz.fr/

A partir du 30 juin 2018, la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme sera obligatoire.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, soit une amende n’excédant pas 450 €.

Vous pouvez désormais effectuer votre déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d'hôte via la plateforme de déclaration en ligne et bientôt vous pourrez effectuer la télédéclaration de la taxe de séjour.

L'équipe LogistiLoc est à votre service pour assurer la gestion complète de votre bien versaillais : création de votre annonce, communication, remise des clés, ménage, linge de maison !

Rendez-vous sur : https://www.logistiloc.fr/

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