Conciergerie Airbnb
Boulogne - Billancourt :
Résidence principale ou secondaire ? 🔑
LogistiLoc : Votre Conciergerie Airbnb à Boulogne-Billancourt.
Pour que votre bien soit considéré comme une résidence principale :
En matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure.
Si d'un point de vue juridique votre bien est une résidence secondaire la mairie de Boulogne a mis en place un système de compensation.
Il faudra effectuer une demande de changement d’usage de votre maison, cette demande de changement d’usage est soumise à compensation :
En effet, dans la mesure où des mètres carrés d’hébergement hôtelier sont créés au détriment de mètres carrés d’habitation, il s’agit de compenser cette perte par la création de nouveaux mètres carrés dédiés à l’habitation.
La délivrance d’une autorisation de changement d’usage (avec compensation) est préalable à la mise en location de votre résidence secondaire. Pour plus d’informations sur le mécanisme des compensations, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme réglementaire au numéro suivant : 01 55 18 49 53.
Tout contrevenant à la réglementation de l’usage sur la commune de Boulogne-Billancourt s’expose aux sanctions prévues aux articles L.651–2 et L.651–3 du code de la construction et de l’habitation. L’amende civile peut s’élever jusqu’à 50.000 €.
IMPORTANT : Si vous louez votre résidence secondaire exclusivement en moyenne ou longue durée, c’est-à-dire pour des périodes supérieures à 3 mois consécutifs ou sous le régime du bail mobilité c’est à dire une location de 1 mois par exemple, l’enregistrement en ligne de votre résidence secondaire et la demande de changement d’usage ne sont pas nécessaires.
L’équipe LogistiLoc est à votre service pour assurer la gestion complète de votre bien en moyenne et longue durée ou sous le régime du bail mobilité avec les entreprises partenaires de la région.
Rendez-vous sur : https://www.logistiloc.fr/