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· Législation

Le locataire titulaire d'un bail d'habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, ...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer.

La loi Alur du 26 mars 2014 dispose que tout locataire est dans l’obligation de contracter une assurance habitation afin de couvrir le logement dans lequel il vit, celle-ci s’applique donc aux locations meublées.

Le contrat d’assurance habitation doit donc inclure au minimum une garantie responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers) et une garantie des risques locatifs.

En effet, le locataire est responsable des dommages subis par le logement en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore d’explosion.

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance) :

  • lors de la remise des clefs,
  • Ă  chaque renouvellement du contrat de bail,
  • chaque annĂ©e, Ă  la demande du bailleur.

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