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Conditions générales d'utilisation

1. Objet
La société LogistiLoc exploite une plateforme en ligne accessible à l'adresse  www.logistiloc.fr (ci-après ensemble et indifféremment la « Plateforme »), à travers laquelle elle propose à des propriétaires de biens immobiliers (ci-après les « Bailleurs ») un outil leur permettant de mettre en location leur bien immobilier (ci-après le « Bien ») pour des courtes périodes en location dites saisonnières sur des sites partenaires de location et de réservation de logements de particuliers (ci-après les « Sites Partenaires ») et de bénéficier de prestations de conciergerie et de logistiques (ci-après les « Services »).
LogistiLoc et les Bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles LogistiLoc fournit aux Bailleurs les services décrits ci-dessous (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d'accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme
La Plateforme et les Services sont exploités par la société LogistiLoc, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 840 138 614, dont le siège social est situé 11 square du dragon - 78150 Le Chesnay (ci-après « LOGSITLOC »).
Téléphone : 07.56.85.80.07
Adresse électronique : contact@logistiloc.fr
3. Acceptation des Conditions Générales
Le Bailleur déclare, en s'inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l'article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Bailleur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles :
•	à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d'au moins dix-huit (18) ans. Le Bailleur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l'accord de son représentant légal avant d'accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu'elle reconnait et accepte.
•	à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Inscription
Tout Bailleur est tenu d'ouvrir un compte auprès de LogistiLoc selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). Pour ce faire, le Bailleur est tenu de :
•	remplir un formulaire d'inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email ;
Le Bailleur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu'il reconnait et accepte.
LogistiLoc se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu'elle jugera utile, portant notamment sur l'email du Bailleur, son identité et/ou ses coordonnées.
Tout Bailleur garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d'inscription sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Bailleur s'engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Bailleur s'engage à informer LogistiLoc sans délai de tout changement dans lesdites informations à l'adresse de contact indiquée à l'article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
Le Bailleur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
6. Usage strictement personnel
Le Bailleur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.


7. Usage non commercial
Le Bailleur s'interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l'accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu'aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par LogistiLoc sur la Plateforme, et/ou mis en ligne par les Bailleurs dans le cadre de l'utilisation des Services.
8. Durée
Le mandat est consenti pour une durée de 3 mois, au-delà de laquelle il sera automatiquement reconduit dans les mêmes conditions pour une période de 12 mois supplémentaires, à l‘expiration de laquelle il prendra fin, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation ci-dessous. Le mandat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie 14 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception et par email à l’adresse : contact@logistiloc.fr

Le mandat restera toutefois effectif jusqu’à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de sa dénonciation.


La fin du mandat est sans incidence sur le compte du Mandant sur la plateforme de mise en location, qu’il conserve. Le Mandant ne pourra toutefois plus mettre son Logement en location par l’intermédiaire des Services de LogistiLoc à défaut de signature d’un autre mandat avec elle.


A l’inverse, la désinscription du Mandant de la plateforme de mise en location ou la fin des Services pour quelque cause que ce soit, telles que prévues aux CGU, entraîneront automatiquement et de plein droit la résolution du présent mandat.


Article L215-1 du Code de la Consommation (modifié par la loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7) : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »


•	Droit de rétractation


Le Mandant dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à LogistiLoc aux coordonnées mentionnées aux présentes, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une Prestation.) 
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Prestation portant pour la prestation de services ci-dessous : 
Commandé le (*)/ 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
9. Description des Services
Le Bailleur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que LogistiLoc juge les plus appropriés.
1. Rédaction d'une annonce
Le Bailleur s'engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d'informations mis à sa disposition par LogistiLoc aux fins de rédiger une annonce, et notamment les informations suivantes :
•	l'adresse du Bien ;
•	sa surface, son nombre de pièces et de chambres :
•	ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d'un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Bien dont l'électro-ménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par le Bailleur ;
•	la période de disponibilité du Bien.
Le Bailleur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires, ce qu'il reconnaît et accepte. Le Bailleur reconnaît et accepte que LogistiLoc se réserve la possibilité de venir visiter le Bien préalablement à la publication d'une annonce. Le Bailleur s'engage à donner l'accès à son Bien sur simple demande de LogistiLoc.
Dans ce cadre, le Bailleur garantit LogistiLoc de la disponibilité du Bien sur les périodes de location renseignées sur la fiche d'informations, et notamment qu'il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d'être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d'appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc).
LogistiLoc s'engage à rédiger une annonce sur la base de ces informations et détermine seule le prix de la location du bien à la nuit, en fonction du prix du marché.
En outre, LogistiLoc insère des photographies du Bien, qu'il choisit librement et dont elle détermine seule le nombre. Le Bailleur peut adresser à LogistiLoc ses propres photos du Bien. LogistiLoc détermine seule si les photos sont de qualité suffisante pour être insérées dans l'annonce. Dans le cas contraire, LogistiLoc fera réaliser des clichés complémentaires par le photographe de son choix.
Le Bailleur s'engage à se rendre disponible pour la prise de photographies de son Bien. Il reconnaît être informé qu'il sera contacté directement par un photographe mandaté par LogistiLoc, aux fins de déterminer les modalités de réalisation de la prestation et notamment fixer les date et heure de rendez-vous pour réaliser la séance photo du Bien.
LogistiLoc met l'annonce à disposition du Bailleur, à titre d'information.
Le Bailleur garantit LogistiLoc de la véracité des informations communiquées à LogistiLoc via le formulaire de renseignements et sur la base desquelles l'annonce est établie. Il garantit notamment la disponibilité du Bien sur toute la période de disponibilité indiquée sur ledit formulaire. Il reconnaît et accepte qu'il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LogistiLoc à ce titre.
2. Publication de l'annonce
LogistiLoc s'engage à publier l'annonce sur un ou plusieurs Sites Partenaires. Le Bailleur reconnaît et accepte que LogistiLoc détermine seule les Sites Partenaires sur lesquels elle publie l'annonce.
La publication de l'annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l'utilisation des Services par le Bailleur, sous réserve de la disponibilité du Bien.
Le Bailleur est informé et accepte que toute annonce non validée ou pour laquelle le Bailleur n'a pas rempli en intégralité le formulaire de renseignements ne sera pas publiée.
3. Gestion de la location du Bien
LogistiLoc lui propose diverses prestations relatives à la gestion de la location de son Bien et notamment :
•	La gestion des réservations du Bien via les Sites Partenaires. LogistiLoc s'engage à notifier au Bailleur, les réservations confirmées de son Bien, ainsi que les informations y afférentes.
•	La remise des clefs au locataire. LogistiLoc indiquera au Bailleur les modalités de remise des clefs, que le Bailleur s'engage à respecter, sauf impossibilité ;
•	La réalisation de l'état des lieux général d'entrée et de sortie de chaque locataire. Ledit état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Bien, et notamment  LogistiLoc vérifie que le Bien n'a subi aucun dommage conséquent et visible. Le cas échéant, LogistiLoc informe le Bailleur des dégradations éventuelles constatées ;
•	LogistiLoc assure l'entretien du Bien pour le compte du Bailleur pendant toute la durée de la location effective du Bien, à l'exclusion de toute réparation nécessitant l'exécution de travaux ;
•	LogistiLoc effectue les prestations de ménage entre chaque période de location d'un Bien, ainsi que le nettoyage du linge de toilette et de maison. Le Bailleur reconnaît et accepte que LogistiLoc reste libre de sous-traiter lesdites prestations de ménage à tout prestataire de son choix.
Le Bailleur reconnaît et accepte que les services de gestion soient fournis soit directement par LogistiLoc soit par tout prestataire de son choix.
4. Perception des loyers
LogistiLoc est expressément mandatée aux termes des présentes par le Bailleur pour percevoir les loyers auprès des Sites Partenaires ou des locataires directement.
Le Bailleur reconnait et accepte que les frais de services susceptibles d'être facturés par les Sites Partenaires restent à sa charge. Ces frais de services seront déduits par  LogistiLoc des loyers effectivement perçus par LogistiLoc au titre de la location du Bien pour la période considérée dans les cas où le Bailleur a opté pour le partage de revenu, tel qu'il est décrit ci-après.
LogistiLoc collecte également les dépôts de garantie éventuels.
5. Autres Services
LogistiLoc se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
10. Conditions financières
1. Montant des loyers
Le montant des loyers est déterminé librement et unilatéralement par LogistiLoc. 
Le prix applicable est celui affiché sur l'Annonce.

2. Rémunération du Bailleur
Le Bailleur touche les loyers effectivement perçus par LogistiLoc au titre de la location du Bien pour la période considérée, après déduction de la commission de LogistiLoc et des frais de services des Sites Partenaires à la charge du Bailleur, calculée selon les modalités prévues à l'article 10.3.
Le Bailleur reconnaît et accepte que le montant correspondant lui soit versé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la fin de chaque période de location du Bien, ou tous les trente jours si la période de disponibilité est supérieure ou égale à 31 (trente-et-un) jours par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Bailleur dans son Espace personnel.
3. Commission de LogistiLoc
En contrepartie des Services, LogistiLoc perçoit une commission calculée comme suit : 15% TTC sur les revenus générés. 
11. Garantie de niveau de services
LogistiLoc fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.
LogistiLoc s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En outre, eu égard à la complexité d'internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels LogistiLoc n'a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
LogistiLoc ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Le Bailleur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet et au web mobile.
12. Obligations du Bailleur
Le Bailleur reconnait et accepte que les Services proposés par la Plateforme sont réservés à la location de Biens dans leur intégralité, à l'exclusion d'une location par pièces.
Le Bailleur s'engage à ne pas annuler une période de location du Bien dès qu'une réservation a été enregistrée par LogistiLoc pour ladite période. S'il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé que LogistiLoc lui facturera des frais d'annulation : 15% TTC du montant de la réservation.
Il reste libre d'annuler la disponibilité du Bien pour les jours pour lesquels aucune réservation n'est enregistrée par LogistiLoc à la date de l'annulation.
Dans l'hypothèse où le Bailleur n'honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s'acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, LogistiLoc se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu'elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des locataires, ce que le Bailleur reconnait et accepte.
Le Bailleur garantit LogistiLoc qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Bien pendant toute la durée pendant laquelle il utilise les Services.
Dans ce cadre, il garantit notamment LogistiLoc que :
•	la location ou la sous-location du Bien via la Plateforme est conforme au règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel il se trouve ;
•	aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Bien. Le Bailleur est par ailleurs tenu de vérifier que la durée de location d'un Bien sur une année ne dépasse pas le nombre de jours de location autorisé par an par la loi ;
•	il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements pour s'engager dans le cadre des présentes ;
•	son Bien ne fait l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.
Dans l'hypothèse où l'une de ces déclarations serait remise en cause, le Bailleur s'engage à en informer immédiatement LogistiLoc par email, laquelle se réserve le droit de mettre fin aux présentes dans les conditions de l'article « Sanction des manquements ».
Afin de permettre à LogistiLoc d'assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Bailleur s'engage à :
•	fournir à LogistiLoc l'ensemble des informations et du matériel nécessaires à l'accès au Bien (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par LogistiLoc et nécessaires à la bonne exécution des Services ;
•	coopérer activement avec LogistiLoc en vue de la bonne exécution des présentes et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
•	ne pas entraver, d'une quelque manière que ce soit les prestations de services rendues par LogistiLoc aux locataires ;
•	répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par LogistiLoc ;
•	ne pas communiquer les coordonnées des locataires communiqués par LogistiLoc.
•	rendre le Bien accessible à LogistiLoc, aux locataires, ainsi qu'à ses prestataires.
Le Bailleur s'engage en outre à respecter les obligations qui suivent :
1.	Le Bailleur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
2.	Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu'il perçoit au titre des présentes.
A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi de finance pour 2016, le Bailleur est informé que LogistiLoc communiquera à tout Bailleur résidant en France, par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, en janvier de chaque année, un courrier sur les revenus générés par ses activités sur la Plateforme. Ce document récapitulera le montant brut des transactions dont LogistiLoc aura connaissance et qui auraient été perçues par le Bailleur durant l'année précédente. En application des mêmes dispositions, le Bailleur est informé que LogistiLoc devra communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de ses obligations d'information vis-à-vis des Bailleurs.
1.	Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.
2.	Le Bailleur garantit LogistiLoc qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) dans le cadre de l'utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s'engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LogistiLoc.
Le Bailleur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
•	des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
•	des contenus contrefaisants ;
•	des contenus attentatoires à l'image d'un tiers ;
•	des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
•	des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
•	et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, le Bailleur garantit  LogistiLoc contre toute plainte, revendication et/ou action d'un ou plusieurs autres Bailleurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu'ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l'image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Bailleur s'engage à indemniser LogistiLoc de tout préjudice qu'elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels LogistiLoc pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par LogistiLoc après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur.
Les Bailleurs garantissent de manière générale LogistiLoc contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LogistiLoc pourrait subir du fait de la violation, par les Bailleurs de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s'engagent à indemniser LogistiLoc de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
•	l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
•	l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
•	l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
•	l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
•	et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Bailleur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de LogistiLoc, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LogistiLoc, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
14. Sanction des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par le Bailleur, LogistiLoc se réserve le droit de :
1.	suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services du Bailleur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription,
2.	supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
3.	supprimer les annonces du Bailleur fautif,
4.	prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
5.	avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.
En cas de manquement du Bailleur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, LogistiLoc se réserve le droit de résilier l'accès du Bailleur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par LogistiLoc , de l'écrit adressé au Bailleur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive des annnonces du Bailleur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
15. Exclusion de responsabilité et garantie de LogistiLoc
LogistiLoc s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bailleur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. Le Bailleur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Le Bailleur est informé et accepte que les locations de courte durée, puissent accélérer l'état d'usure du Bien. La responsabilité de LogistiLoc ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Bien, lié au non à l'usure du Bien, éventuellement accentuée par une utilisation du Bien dans le cadre de locations répétées de courte durée.
Le Bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de LogistiLoc ne saurait en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire. Le Bailleur peut néanmoins faire une déclaration de plainte auprès de LogistiLoc. Cette dernière pourra, à sa libre convenance, fournir une aide au Bailleur dans l'accomplissement de ses démarches auprès de l'assurance et/ou des forces de police, notamment elle s'engage à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage.
Le Bailleur s'engage à ne pas conserver dans le Bien, pendant une période de location, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d'art ou à la conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Bailleur reconnaît que la responsabilité de LogistiLoc ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire, comme indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne la location du Bien, les Bailleurs contractent avec les locataires directement. La responsabilité du fait de tout dommage résultant de la location, de tout vol ou détérioration, de tout problème d'hygiène et de salubrité constaté au sein du Bien devra ainsi être recherchée auprès des locataires. LogistiLoc s'engage cependant à notifier au Bailleur l'existence de tout dommage, vol ou dégradation qu'elle constaterait au sein du Bien.
LogistiLoc ne saurait en outre être responsable de toute annulation éventuelle d'une réservation par un locataire.
LogistiLoc ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Bailleurs et les locataires, concernant l'état du Bien ou l'intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Bailleurs seraient tenus dans ce cadre.
16. Dénonciation / Résiliation
1. Fin des services du fait de LogistiLoc
Sans préjudice des dispositions de l'article « Sanction des manquements », LogistiLoc se réserve le droit de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect des réservations déjà prises à la date de modification des Services.
Le Bailleur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d'au moins un (1) mois.
2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement du Bailleur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure d'avoir à remédier audit manquement, LogistiLoc pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.
La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu'il soit nécessaire de n'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels LogistiLoc pourrait prétendre du fait du manquement du Bailleur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

17. Propriété intellectuelle
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du site et/ou des textes, images, contenus exploités par LogistiLoc sur la Plateforme par le Bailleur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le Bailleur autorise expressément LogistiLoc, pour toute la durée d'utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus publiés par le Bailleur, aux seules fins de l'exécution des Services par LogistiLoc. 
LogistiLoc s'interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.
18. Données à caractère personnel
18.1. Traitement de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement
LogistiLoc pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel», accessible sur la page d'accueil de la Plateforme et dont le Bailleur est expressément invité à prendre connaissance.
18.2. Traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant concernant les locataires qui loue le Bien
18.2.1. _Dispositions générales_ 
LogistiLoc et le Bailleur s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Afin de permettre aux Bailleurs de mettre en location leur Bien, LogistiLoc est amené à traiter des données des locataires (ci-après les « Données Personnelles »).
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est leur hébergement et leur traitement dans le cadre et dans la finalité de la réalisation des Services.
Les Données Personnelles traitées sont les données d'identification des locataires, les photographies prises par ces derniers ainsi que les avis relatives au Bien.
Les catégories de personnes concernées sont les locataires.
Les Bailleurs sont seuls responsables du traitement des Données Personnelles pouvant être traitées dans le cadre de la fourniture des Services et en restent seuls propriétaires.
LogistiLoc intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des Données Personnelles.
18.2.1. _Obligations de LogistiLoc en tant que sous-traitant_ 
LogistiLoc s'engage à :
(i). Traiter les Données Personnelles uniquement aux fins d'exécution des présentes ;
(ii). Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées des Bailleurs. Si LogistiLoc considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données, elle en informe immédiatement les Bailleurs. En outre, si LogistiLoc est tenue de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'Etat membre auquel elle est soumise, elle droit informer les Bailleurs de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
(iii). Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services ;
(iv). Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des présentes :
•	s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
•	reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(v). Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
(vi). Sous-traitance : LogistiLoc peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après : le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit les Bailleurs de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions des Bailleurs. Il appartient à LogistiLoc de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, LogistiLoc demeure pleinement responsable devant les Bailleurs de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
(vii). Exercice des droits des personnes : Le cas échéant, et dans la mesure du possible, LogistiLoc doit aider les Bailleurs à s'acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
LogistiLoc, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'il réalise.
(viii). Notification des violations de Données Personnelles : Après accord du Bailleur, LogistiLoc notifie à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
(ix). Aide de LogistiLoc dans le cadre du respect par les Bailleurs de leurs obligations : LogistiLoc aide les Bailleurs si ceux-ci entendent réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de l'éventuelle consultation préalable de l'autorité de contrôle.
(x). Mesures de sécurité : LogistiLoc s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
(xi). Sort des données : Au terme du Contrat avec le Bailleur, LogistiLoc s'engage à détruire toutes les Données Personnelles ou au plus tard à la fin de la période de location du Bien lorsqu'une location lorsque celle-ci perdure au-delà de la relation contractuelle.
19. Assurance
Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l'autre Partie avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.
Notamment, le Bailleur garantit expressément LogistiLoc avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » sur chacun des Biens mis en location par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l'incendie et toutes autres dégradations susceptibles d'être commises par un locataire.
Chacune des Parties s'engage à maintenir ces polices d'assurance pendant toute la durée d'exécution des présentes.
Chacune des Parties s'engage à produire à la première demande de l'autre Partie les attestations d'assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d'assurance par l'une ou l'autre des Parties devra être portée à la connaissance de l'autre Partie, sans délai, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'autre Partie telle qu'indiquée en tête des présentes.
20. Liens et sites tiers
LogistiLoc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Bailleur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
LogistiLoc n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
LogistiLoc n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bailleur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Sites Partenaires) vers lequel le Bailleur serait orientée par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
21. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
22. Force majeure
LogistiLoc ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Bailleur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un évènement de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d'entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
De convention expresse entre les Parties, constitue un évènement de force majeure tout évènement extérieur à LogistiLoc empêchant l'exécution des Services, et notamment empêchant LogistiLoc d'accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc).
La survenance d'un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
23. Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
24. Indépendance entre les Parties
Les Parties aux présentes Conditions Générales sont juridiquement indépendantes l'une de l'autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agents ou d'employés à employeur, une association.
Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.
Aucune ne peut engager la responsabilité de l'autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.
25. Modification des Conditions Générales
LogistiLoc se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. LogistiLoc se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Le Bailleur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s'appliqueront dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
Le Bailleur qui n'accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l'article « Durée Dénonciation / Résiliation ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
26. Notification
Sauf disposition contraire, toute notification à l'une ou l'autre Partie requise aux termes des présentes Conditions Générales devra être faite par la voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription pour le Bailleur ou à l'adresse indiquée à l'article « Exploitant de la Plateforme » pour LogistiLoc, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Exploitant de la Plateforme » pour LogistiLoc ou au domicile du Bailleur, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l'une des Parties à l'autre Partie.
Le Bailleur reconnaît et accepte que toute notification faite par email sera considérée comme valable et libérera LogistiLoc de toute obligation à l'égard du Bailleur.
En cas de changement d'adresse, chacune des Parties s'engage à en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et par email dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l'adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.
27. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Bailleur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.152-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
 28. Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément aux termes des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code civil, de fixer les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat.
Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par une Partie à l'autre Partie, ou auxquels une Partie donne accès à l'autre Partie, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d'authentification et de signature qu'ils expriment.
29. Loi applicable et Tribunaux compétents
En cas d’échec de la médiation, le Tribunal compétent sera au choix de l’hôte, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile à savoir notamment, celui du lieu du siège social de la Société, du lieu où demeure l’hôte au moment de l’acceptation des présentes CGV ou du    lieu de la survenance du fait dommageable.

La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français
30. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.