La législation Airbnb à Boulogne-Billancourt ! ⚖️

Afin de maitriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, la ville de Boulogne-Billancourt a adopté lors du conseil municipal du 12 juillet 2018, une délibération instaurant un téléservice pour l'enregistrement des hébergements proposés sur les plateformes de location.

Pour ce faire, il vous est proposé une démarche entièrement dématérialisée et accessible à tout instant. La déclaration remplace la déclaration papier effectuée précédemment pour ceux qui étaient déjà déclarés en mairie.

Ce téléservice poursuit deux objectifs :

• Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Boulogne-Billancourt.
• Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :

Informations sur les hébergements touristiques autorisés :

• - location en votre absence de votre résidence principale dans la limite de 120 jours (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• - location de chambre(s) meublée(s) dans votre résidence principale en votre présence (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• - les meublés touristiques (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• - les chambres d’hôtes (en application des articles L.324-4 et D.324-15 du Code du Tourisme).

Enfin, il est rappelé que lors d’une délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018, la commune de Boulogne-Billancourt a instauré une procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, prévue par la loi du 7 octobre 2016.

Afin de permettre aux usagers de se conformer à cette nouvelle réglementation, l’application de cette délibération sera progressive : le téléservice est mis disposition dès le 1er décembre 2018, mais le numéro d’enregistrement ne sera obligatoire qu’à compter 1er janvier 2019 pour poursuivre votre location sur les plateformes en ligne.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante : hebergement.touristique@mairie-boulogne-billancourt.fr

Plateforme de déclaration de votre logement : https://boulogne-billancourt.admin-touriz.fr/

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